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Conditions générales

Article 1 : Définitions
Dans les présentes conditions, on entend par :

1.1

Contrat complémentaire : un contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services dans le cadre d’un contrat à distance, et dans lequel ces produits, ce contenu numérique et/ou ces services sont fournis par le professionnel ou par un tiers sur la base d’un accord entre ce tiers et le professionnel ;

1.2

Délai de réflexion : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

1.3

Consommateur : la personne physique qui n’agit pas à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle ;

1.4

Jour : jour calendaire ;

1.5

Contenu numérique : données produites et fournies sous forme numérique ;

1.6

Contrat à exécution successive : contrat qui prévoit la livraison régulière de biens, de services et/ou de contenu numérique pendant une période déterminée ;

1.7

Support durable : tout moyen, y compris le courrier électronique, permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à pouvoir les consulter ou les utiliser ultérieurement pendant une durée adaptée à leur finalité, et permettant la reproduction à l’identique des informations stockées ;

1.8

Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;

1.9

Entrepreneur : la personne physique ou morale qui est membre de Thuiswinkel.org et qui propose aux consommateurs des produits, du contenu numérique et/ou des services à distance (ou l’accès à ceux-ci) ;

1.10

Contrat à distance : contrat conclu entre le professionnel et le consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits, de contenus numériques et/ou de services, dans lequel il est fait usage, exclusivement ou conjointement, jusqu’à la conclusion du contrat, d’une ou de plusieurs techniques de communication à distance ;

1.11

Formulaire type de rétractation : le formulaire type européen de rétractation figurant à l’annexe I des présentes conditions ; l’annexe I n’a pas à être mise à disposition si le consommateur ne dispose pas d’un droit de rétractation pour sa commande.

1.12

Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur soient réunis simultanément dans le même lieu.

Article 2 : Identité de l'entrepreneur
DATAL B.V. opérant sous le nom www.speedcube.nl.
Adresse du siège : Nobelstraat 1A, 1704 RM Heerhugowaard, Pays-Bas.
Joignable du lundi au vendredi de 09:00 à 17:00.
Numéro de téléphone : +31 (0)85 040 76 92.
Adresse e-mail : [email protected]
Numéro KVK : 85518336, numéro de TVA : NL863650648B01

Article 3 : Applicabilité

3.1

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l’entrepreneur et le consommateur.

3.2

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, l’entrepreneur indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, de quelle manière les conditions générales peuvent être consultées dans ses locaux et qu’elles seront envoyées gratuitement dans les meilleurs délais à la demande du consommateur.

3.3

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation à l’alinéa précédent et avant sa conclusion, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique, de manière à ce que celui-ci puisse facilement l’enregistrer sur un support de stockage durable. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur, à sa demande, par voie électronique ou par un autre moyen.

3.4

Dans le cas où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques relatives aux produits ou aux services s’appliquent, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent par analogie et, en cas de contradiction entre les conditions, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Article 4 : L’offre

4.1

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément indiqué dans l’offre.

4.2

L’offre contient une description complète et précise des produits, du contenu numérique et/ou des services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si le professionnel utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits, les services et/ou le contenu numérique proposés. Les erreurs ou fautes manifestes dans l’offre ne lient pas le professionnel.

4.3

Chaque offre contient des informations suffisantes pour que le consommateur comprenne clairement quels sont les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre.

Article 5 : Le contrat de vente

5.1

Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont énoncées.

5.2

Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme sans délai, par voie électronique, la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que l’entrepreneur n’a pas confirmé la réception de cette acceptation, le consommateur peut résilier le contrat.

5.3

Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et veille à ce que l’environnement en ligne soit sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entrepreneur prend les mesures de sécurité appropriées.

5.4

L’entrepreneur peut, dans les limites légales, s’informer de la capacité du consommateur à respecter ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour conclure de manière responsable le contrat à distance. Si, à la suite de cette enquête, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande en motivant sa décision, ou d’assortir son exécution de conditions particulières.

5.5

Au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique au consommateur, l’entrepreneur lui fournira les informations suivantes, par écrit ou sous une forme permettant au consommateur de les enregistrer facilement sur un support durable :

l’adresse de l’établissement du professionnel où le consommateur peut s’adresser pour toute réclamation ;

les conditions et les modalités d’exercice du droit de rétractation par le consommateur, ou une mention claire indiquant que le droit de rétractation est exclu ;

les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ;

le prix du produit, du service ou du contenu numérique, toutes taxes comprises ; le cas échéant, les frais de livraison ; ainsi que les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat à distance ;

les modalités de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée ;

si le consommateur dispose d’un droit de rétractation, le formulaire type de rétractation.

5.6

Dans le cas d’un contrat à exécution successive, la disposition de l’alinéa précédent ne s’applique qu’à la première livraison.

Article 6 : Droit de rétractation
Pour les produits :

6.1

Le consommateur peut résilier sans donner de motif un contrat portant sur l’achat d’un produit pendant un délai de rétractation d’au moins 14 jours. Le professionnel peut demander au consommateur la raison de sa rétractation, mais ne peut pas l’obliger à la communiquer.

6.2

Le délai de réflexion mentionné au paragraphe 1 commence le jour suivant celui où le consommateur, ou un tiers désigné au préalable par le consommateur, qui n’est pas le transporteur, a reçu le produit, ou :

si le consommateur a commandé plusieurs produits dans une même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. L’entrepreneur peut, à condition d’en avoir clairement informé le consommateur avant le processus de commande, refuser une commande de plusieurs produits dont les délais de livraison diffèrent.

si la livraison d’un produit consiste en plusieurs envois ou parties : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou la dernière partie ;

dans le cas de contrats portant sur la livraison régulière de produits pendant une période déterminée : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.

Pour les services et les contenus numériques non fournis sur un support matériel :

6.3

Le consommateur peut résilier un contrat de service et un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel pendant au moins 14 jours, sans avoir à en indiquer les motifs. L’entrepreneur peut demander au consommateur la raison de sa rétractation, mais ne peut pas l’obliger à la communiquer.

6.4

Le délai de rétractation mentionné au paragraphe 3 commence le jour suivant la conclusion du contrat.

Prolongation du délai de rétractation pour les produits, services et contenus numériques non fournis sur un support matériel en cas d’absence d’information sur le droit de rétractation :

6.5

Si l’entrepreneur n’a pas fourni au consommateur les informations légalement requises concernant le droit de rétractation ou le formulaire type de rétractation, le délai de rétractation expire douze mois après la fin du délai de rétractation initial prévu au présent article.

6.6

Si le professionnel a fourni au consommateur les informations visées à l’alinéa précédent dans les douze mois suivant le début du délai de réflexion initial, le délai de réflexion expire 14 jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.

Article 7 : Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation

7.1

Pendant le délai de rétractation, le consommateur prendra soin du produit et de son emballage. Il ne déballera ni n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. Le principe est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il pourrait le faire dans un magasin.

7.2

Le consommateur n’est responsable que de la dépréciation du produit résultant d’une manipulation du produit allant au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.

7.3

Le consommateur n’est pas responsable de la dépréciation du produit si l’entrepreneur ne lui a pas fourni, avant ou au moment de la conclusion du contrat, toutes les informations légalement requises concernant le droit de rétractation.

Article 8 : Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais y afférents

8.1

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il en informe le professionnel pendant le délai de réflexion au moyen du formulaire type de rétractation ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté.

8.2

Dans les meilleurs délais, mais dans les 14 jours suivant le jour qui suit la notification visée au paragraphe 1, le consommateur renvoie le produit ou le remet à l’entrepreneur (ou à son représentant habilité). Cette obligation ne s’applique pas si l’entrepreneur a proposé de récupérer lui-même le produit. Le consommateur respecte en tout état de cause le délai de retour s’il renvoie le produit avant l’expiration du délai de réflexion.

8.3

Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires fournis, si cela est raisonnablement possible dans son état et son emballage d’origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur.

8.4

Le risque et la charge de la preuve de l’exercice correct et dans les délais du droit de rétractation incombent au consommateur.

8.5

Le consommateur prend en charge les frais directs de renvoi du produit. Si le professionnel ne l’a pas informé que ces frais étaient à sa charge ou s’il indique qu’il les prendra lui-même en charge, le consommateur n’a pas à payer les frais de renvoi.

8.6

Si le consommateur se rétracte après avoir expressément demandé que l’exécution du service ou la fourniture de gaz, d’eau ou d’électricité qui ne sont pas conditionnés en vue de la vente dans un volume ou une quantité déterminés commence pendant le délai de rétractation, il est redevable envers le professionnel d’un montant proportionnel à la part de l’engagement exécutée par celui-ci au moment de la rétractation, par rapport à l’exécution complète de l’engagement.

8.7

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les contrats complémentaires sont résiliés de plein droit.

Article 9 : Obligations du professionnel en cas de rétractation

9.1

Si l’entrepreneur permet au consommateur de lui notifier sa rétractation par voie électronique, il lui envoie sans délai un accusé de réception après avoir reçu cette notification.

9.2

L’entrepreneur rembourse sans délai, et au plus tard dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur lui a notifié sa rétractation, tous les paiements reçus de celui-ci, y compris les éventuels frais de livraison facturés par l’entrepreneur pour le produit retourné. Sauf si l’entrepreneur propose de récupérer lui-même le produit, il peut attendre pour effectuer le remboursement d’avoir reçu le produit ou que le consommateur ait fourni une preuve de son renvoi, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

9.3

L’entrepreneur utilise pour le remboursement le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si ce dernier accepte une autre méthode. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.

9.4

Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, l’entrepreneur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires liés à ce mode de livraison plus coûteux.

Article 10 : Exclusion du droit de rétractation
Le professionnel peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais uniquement s’il l’a clairement indiqué dans l’offre, ou du moins en temps utile avant la conclusion du contrat :

Les produits fabriqués selon vos spécifications, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont réalisés sur la base de vos choix ou décisions individuels, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique.

Les casse-têtes dont la valeur dépasse € 50,- par produit.

Les produits dont le prix dépend des fluctuations du marché financier sur lesquelles nous n’avons aucune influence et qui peuvent se produire pendant le délai de rétractation ;

Les produits susceptibles de se détériorer rapidement ou ayant une durée de conservation limitée ;

Les produits scellés qui, pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, ne peuvent pas être renvoyés et dont le sceau a été brisé après la livraison ;

Les produits qui, après livraison, sont par leur nature mélangés de manière irréversible à d’autres produits ;

Les boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat de vente, mais qui ne peuvent être livrées qu’après 30 jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuations du marché sur lesquelles nous n’avons aucune influence ;

Les enregistrements audio ou vidéo et les logiciels informatiques scellés, dont le sceau a été brisé après la livraison ;

Journaux, revues ou magazines.

Article 11 : Le prix

11.1

Pendant la durée de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf en cas de modification des taux de TVA.

11.2

Par dérogation à l’alinéa précédent, l’entrepreneur peut proposer à des prix variables les produits ou services dont les prix sont soumis aux fluctuations des marchés financiers et sur lesquelles il n’a aucune influence. Cette soumission aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement indiqués sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l’offre.

11.3

Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions ou de réglementations légales.

11.4

Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur en a convenu ainsi et :

celles-ci résultent de règles ou de dispositions légales ; ou

le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix entre en vigueur.

11.5

Les prix indiqués dans l’offre de produits ou de services incluent la TVA.

Article 12 : Exécution du contrat de vente et garantie supplémentaire

12.1

L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilisation, ainsi qu’aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de conclusion du contrat. S’il en a été convenu ainsi, l’entrepreneur garantit également que le produit convient à un usage autre que l’usage normal.

12.2

Toute garantie supplémentaire accordée par l’entrepreneur, son fournisseur, le fabricant ou l’importateur ne limite en aucun cas les droits et recours légaux que le consommateur peut faire valoir à l’égard de l’entrepreneur en vertu du contrat si celui-ci n’a pas respecté ses obligations contractuelles.

12.3

On entend par garantie supplémentaire tout engagement du professionnel, de son fournisseur, de son importateur ou de son producteur par lequel il accorde au consommateur certains droits ou recours allant au-delà de ce à quoi il est légalement tenu en cas de manquement à ses obligations contractuelles.

Article 13 : Livraison et exécution

13.1

Le professionnel apportera le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits ainsi qu’à l’évaluation des demandes de prestation de services.

13.2

L’adresse que le consommateur a communiquée à l’entrepreneur est considérée comme l’adresse de livraison.

13.3

Sous réserve des dispositions de l’article 4 des présentes conditions générales, le professionnel exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut être exécutée, ou ne peut l’être qu’en partie, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé sa commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et de prétendre à une éventuelle indemnisation.

13.4

Après résiliation conformément à l’alinéa précédent, l’entrepreneur remboursera sans délai le montant payé par le consommateur.

13.5

Le risque de détérioration et/ou de perte des produits incombe au professionnel jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné au préalable et porté à la connaissance du professionnel, sauf accord exprès contraire.

13.6

Le risque d’endommagement et/ou de perte des produits nous incombe jusqu’au moment de leur livraison à votre adresse ou à un représentant que vous avez désigné au préalable et dont vous nous avez communiqué l’identité, sauf convention contraire.

Article 14 : Contrats à exécution successive : durée, résiliation et renouvellement

14.1

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et prévoyant la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues à cet effet et moyennant un préavis ne dépassant pas un mois.

14.2

Le consommateur peut résilier à tout moment, avant la fin de la durée déterminée, le contrat conclu pour une durée déterminée qui prévoit la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues et moyennant un préavis d’un mois au maximum.

14.3

Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés aux paragraphes précédents :

résilier à tout moment, sans être limité à une résiliation à une date ou pendant une période déterminée ;

résilier au moins de la même manière que celle utilisée pour conclure le contrat ;

résilier à tout moment, en respectant le même délai de préavis que celui que l’entrepreneur s’est accordé ;

14.4

Un contrat conclu pour une durée déterminée et prévoyant la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut pas être reconduit ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.

14.5

Par dérogation à l’alinéa précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de quotidiens, journaux hebdomadaires et magazines peut être reconduit tacitement pour une durée déterminée de trois mois au maximum, si le consommateur peut résilier le contrat ainsi reconduit à la fin de la période de reconduction, moyennant un préavis d’un mois au maximum.

14.6

Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la fourniture régulière de produits ou de services ne peut être reconduit tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment moyennant un préavis d’un mois au maximum. Le préavis est de trois mois au maximum lorsque le contrat porte sur la fourniture régulière, mais moins d’une fois par mois, de quotidiens, de journaux d’information, d’hebdomadaires et de périodiques.

14.7

Un contrat à durée limitée visant à la livraison régulière, à titre d’essai ou de découverte, de journaux quotidiens, d’actualités et hebdomadaires, ainsi que de magazines (abonnement d’essai ou de découverte) n’est pas reconduit tacitement et prend automatiquement fin à l’issue de la période d’essai ou de découverte.

14.8

Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut, après un an, le résilier à tout moment moyennant un préavis d’un mois maximum, sauf si la raison et l’équité s’opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 15 : Paiement

15.1

Sauf disposition contraire prévue dans le contrat ou les conditions supplémentaires, les sommes dues par le consommateur doivent être réglées dans les 14 jours suivant le début du délai de rétractation ou, en l’absence d’un tel délai, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. Dans le cas d’un contrat de prestation de services, ce délai commence le jour suivant la réception par le consommateur de la confirmation du contrat.

15.2

Lors de la vente de produits à des consommateurs, les conditions générales ne peuvent en aucun cas obliger le consommateur à verser un acompte supérieur à 50 %. Lorsqu’un acompte a été convenu, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l’exécution de la commande ou du ou des services concernés avant le versement de l’acompte convenu.

15.3

Le consommateur est tenu de signaler sans délai au professionnel toute inexactitude dans les informations de paiement fournies ou indiquées.

15.4

Si le consommateur ne respecte pas ses obligations de paiement dans les délais, après que l’entrepreneur l’a informé du retard de paiement et lui a accordé un délai de 14 jours pour s’acquitter de ses obligations, et que le paiement n’a toujours pas été effectué à l’expiration de ce délai de 14 jours, il est redevable des intérêts légaux sur le montant restant dû et l’entrepreneur est en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires qu’il a engagés. Ces frais de recouvrement s’élèvent au maximum à : 15 % sur les sommes impayées jusqu’à € 2.500,= ; 10 % sur les € 2.500,= suivants et 5 % sur les € 5.000,= suivants, avec un minimum de € 40,=. L’entrepreneur peut déroger aux montants et pourcentages susmentionnés en faveur du consommateur.

Article 16 : Procédure de réclamation

16.1

L’entrepreneur dispose d’une procédure de réclamation suffisamment connue et traite les réclamations conformément à cette procédure.

16.2

Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises à l’entrepreneur dans un délai raisonnable après que le consommateur a constaté les défauts, et être décrites de manière complète et claire.

16.3

Les réclamations adressées au professionnel reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de leur date de réception. Si le traitement d’une réclamation nécessite un délai plus long prévisible, le professionnel répond dans le délai de 14 jours en accusant réception et en indiquant à quel moment le consommateur peut s’attendre à recevoir une réponse plus détaillée.

16.4

Une réclamation concernant un produit, un service ou les prestations du professionnel peut également être déposée au moyen d’un formulaire de réclamation sur la page des consommateurs du site web de Thuiswinkel.org www.thuiswinkel.org. La réclamation est alors transmise à la fois au professionnel concerné et à Thuiswinkel.org.

16.5

Le consommateur doit en tout cas laisser à l’entrepreneur un délai de 4 semaines pour résoudre la réclamation à l’amiable. À l’issue de ce délai, un litige susceptible de faire l’objet d’une procédure de règlement des litiges peut être soumis.

Article 17 : Litiges

17.1

Les contrats conclus entre le professionnel et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais. Si le professionnel exerce ses activités dans le pays où réside le consommateur, celui-ci peut également toujours invoquer les dispositions impératives du droit de la consommation de son pays.

17.2

Les litiges entre le consommateur et le professionnel concernant la conclusion ou l’exécution de contrats relatifs aux produits et services que ce professionnel doit fournir ou a fournis peuvent, sous réserve des dispositions ci-après, être soumis aussi bien par le consommateur que par le professionnel à la Geschillencommissie Thuiswinkel, boîte postale 90600, 2509 LP La Haye (www.sgc.nl).

17.3

La Commission des litiges n’examine un litige que si le consommateur a d’abord soumis sa réclamation à l’entrepreneur dans un délai raisonnable.

17.4

Si la réclamation n’aboutit pas à une solution, le litige doit être soumis par écrit ou sous une autre forme déterminée par la Commission à la Commission des litiges, au plus tard 12 mois après la date à laquelle le consommateur a présenté sa réclamation à l’entrepreneur.

17.5

Lorsque le consommateur souhaite soumettre un litige à la Commission des litiges, l’entreprise est liée par ce choix. De préférence, le consommateur en informe d’abord l’entreprise.

17.6

Lorsque l’entrepreneur souhaite soumettre un litige à la Commission des litiges, le consommateur doit, dans les cinq semaines suivant une demande écrite en ce sens de l’entrepreneur, indiquer par écrit s’il le souhaite également ou s’il préfère que le litige soit traité par le tribunal compétent. Si l’entrepreneur ne reçoit pas le choix du consommateur dans le délai de cinq semaines, il est en droit de soumettre le litige au tribunal compétent.

17.7

La Commission des litiges rend sa décision conformément aux conditions fixées dans son règlement (www.degeschillencommissie.nl/over-ons/de-commissies/2404/thuiswinkel). Les décisions de la Commission des litiges sont rendues sous la forme d’un avis contraignant.

17.8

La Commission des litiges ne traitera pas un litige ou cessera de le traiter si l’entrepreneur bénéficie d’un sursis de paiement, est déclaré en faillite ou a effectivement cessé ses activités, avant que la commission ait examiné le litige en audience et rendu une décision définitive.

17.9

Si, outre la Commission des litiges Thuiswinkel, une autre commission des litiges reconnue ou affiliée à la Stichting Geschillencommissies voor Consumentenzaken (SGC) ou au Klachteninstituut Financiële Dienstverlening (Kifid) est compétente, la Commission des litiges Thuiswinkel est compétente de préférence pour les litiges portant principalement sur les méthodes de vente ou la prestation de services à distance. Pour tous les autres litiges, c’est l’autre commission des litiges reconnue et affiliée à la SGC ou au Kifid qui est compétente.

Article 18 : Garantie sectorielle

18.1

Thuiswinkel.org garantit l’exécution par ses membres des avis contraignants de la Commission des litiges Thuiswinkel, sauf si le membre décide de soumettre l’avis contraignant au contrôle du tribunal dans les deux mois suivant son envoi. Cette garantie est rétablie si, après examen par le tribunal, l’avis contraignant est maintenu et que le jugement correspondant est passé en force de chose jugée. Jusqu’à un montant maximal de €10.000,- par avis contraignant, cette somme est versée au consommateur par Thuiswinkel.org. Pour les montants supérieurs à €10.000,- par avis contraignant, €10.000,- sont versés. Pour le montant restant, Thuiswinkel.org s’engage à déployer des efforts afin que le membre respecte l’avis contraignant.

18.2

Pour bénéficier de cette garantie, le consommateur doit en faire la demande écrite auprès de Thuiswinkel.org et céder sa créance à l’encontre du professionnel à Thuiswinkel.org. Si la créance à l’encontre du professionnel dépasse €10.000,-, il est proposé au consommateur de céder à Thuiswinkel.org la part de sa créance qui excède €10.000,-. Cette organisation pourra alors en réclamer le paiement en justice, en son propre nom et à ses propres frais, afin que le consommateur soit indemnisé.

Article 19 : Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne doivent pas être défavorables au consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les enregistrer facilement sur un support durable

Article 20 : Modification des Conditions générales Thuiswinkel

20.1

Les modifications apportées aux présentes conditions ne prennent effet qu’après leur publication selon les modalités appropriées, étant entendu que, si des modifications s’appliquent pendant la durée de validité d’une offre, la disposition la plus favorable au consommateur prévaut.

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