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Conditions générales

Article 1 : Définitions
Dans les présentes conditions générales, on entend par :

1.1

Contrat complémentaire : un contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services dans le cadre d'un contrat à distance, et où ces produits, ce contenu numérique et/ou ces services sont fournis par le professionnel ou par un tiers sur la base d'un accord conclu entre ce tiers et le professionnel ;

1.2

Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

1.3

Consommateur : la personne physique qui n'agit pas à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle ;

1.4

Jour : jour calendaire ;

1.5

Contenu numérique : données produites et fournies sous forme numérique ;

1.6

Contrat à durée déterminée : un contrat ayant pour objet la fourniture régulière de biens, de services et/ou de contenus numériques pendant une période déterminée ;

1.7

Support durable : tout moyen – y compris le courrier électronique – permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à pouvoir les consulter ou les utiliser ultérieurement pendant une durée adaptée à la finalité à laquelle ces informations sont destinées, et permettant la reproduction à l'identique des informations stockées ;

1.8

Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance pendant le délai de réflexion ;

1.9

Entrepreneur : la personne physique ou morale membre de Thuiswinkel.org qui propose aux consommateurs, à distance, des produits, (l'accès à) du contenu numérique et/ou des services ;

1.10

Contrat à distance : un contrat conclu entre le professionnel et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, de contenus numériques et/ou de services, dans lequel, jusqu'à la conclusion du contrat, il est fait exclusivement ou partiellement usage d'une ou plusieurs techniques de communication à distance ;

1.11

Formulaire type de rétractation : le formulaire type européen de rétractation figurant à l'annexe I des présentes conditions générales ; il n'est pas nécessaire de mettre l'annexe I à disposition si le consommateur ne dispose pas d'un droit de rétractation concernant sa commande ;

1.12

Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel aient besoin d'être présents simultanément dans le même lieu.

Article 2 : Identité du professionnel
DATAL B.V., exerçant ses activités sous le nom de www.speedcube.nl.
Adresse du siège social : Nobelstraat 1A, 1704 RM Heerhugowaard, Pays-Bas.
Ouvert du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h.
Numéro de téléphone : +31 (0)85 040 76 92.
Adresse e-mail : [email protected]
Numéro d'enregistrement à la Chambre de commerce : 85518336, numéro de TVA : NL863650648B01

Article 3 : Champ d'application

3.1

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.

3.2

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela s'avère raisonnablement impossible, le professionnel indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, comment consulter les conditions générales dans ses locaux et précisera qu'elles seront envoyées gratuitement dans les plus brefs délais à la demande du consommateur.

3.3

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce que celui-ci puisse facilement l'enregistrer sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement, à la demande du consommateur, par voie électronique ou par tout autre moyen.

3.4

Dans le cas où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques relatives à un produit ou à un service s'appliqueraient également, les deuxième et troisième alinéas s'appliquent par analogie et, en cas de contradiction entre les conditions, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Article 4 : L'offre

4.1

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à certaines conditions, cela est expressément indiqué dans l'offre.

4.2

L'offre contient une description complète et précise des produits, contenus numériques et/ou services proposés. Cette description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si le professionnel utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les erreurs manifestes ou les fautes évidentes figurant dans l'offre n'engagent pas le professionnel.

4.3

Chaque offre contient des informations permettant au consommateur de comprendre clairement quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre.

Article 5 : Le contrat de vente

5.1

Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu dès l'acceptation de l'offre par le consommateur et dès que les conditions qui y sont stipulées sont remplies.

5.2

Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le professionnel accuse réception de cette acceptation sans délai, également par voie électronique. Tant que le professionnel n'a pas confirmé la réception de cette acceptation, le consommateur peut résilier le contrat.

5.3

Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et veille à la sécurité de l'environnement web. Si le consommateur a la possibilité d'effectuer un paiement par voie électronique, le professionnel prendra les mesures de sécurité appropriées à cet effet.

5.4

Dans le respect du cadre légal, le professionnel peut s'assurer que le consommateur est en mesure de remplir ses obligations de paiement, ainsi que prendre connaissance de tous les faits et facteurs pertinents pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette vérification, le professionnel a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande en motivant sa décision, ou de subordonner l'exécution du contrat à des conditions particulières.

5.5

Au plus tard lors de la livraison du produit, de la prestation de service ou du contenu numérique au consommateur, le professionnel lui fournira les informations suivantes, par écrit ou sous une forme permettant au consommateur de les enregistrer de manière accessible sur un support durable :

l'adresse de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut se rendre pour déposer une réclamation ;

les conditions et les modalités selon lesquelles le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une mention claire indiquant que ce droit est exclu ;

les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ;

le prix, toutes taxes comprises, du produit, du service ou du contenu numérique ; le cas échéant, les frais de livraison ; et les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat à distance ;

les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée ;

si le consommateur dispose d'un droit de rétractation, le formulaire type de rétractation.

5.6

Dans le cas d'une transaction à terme, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

Article 6 : Droit de rétractation
Pour les produits :

6.1

Le consommateur peut résilier un contrat relatif à l'achat d'un produit pendant un délai de réflexion d'au moins 14 jours, sans avoir à justifier sa décision. Le professionnel peut demander au consommateur la raison de sa rétractation, mais ne peut l'obliger à la communiquer.

6.2

Le délai de rétractation visé au paragraphe 1 commence à courir le jour suivant celui où le consommateur, ou un tiers désigné au préalable par celui-ci et qui n'est pas le transporteur, a reçu le produit, ou :

si le consommateur a commandé plusieurs produits dans une même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. Le professionnel peut, à condition d'en avoir clairement informé le consommateur avant le début du processus de commande, refuser une commande comprenant plusieurs produits dont les délais de livraison sont différents.

si la livraison d'un produit comprend plusieurs envois ou éléments : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou le dernier élément ;

dans le cas de contrats prévoyant la livraison régulière de produits pendant une période déterminée : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.

Pour les services et les contenus numériques qui ne sont pas fournis sur un support matériel :

6.3

Le consommateur peut résilier un contrat de services et un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dans un délai d'au moins 14 jours, sans avoir à justifier sa décision. Le professionnel peut demander au consommateur de lui indiquer le motif de la rétractation, mais ne peut l'obliger à le faire.

6.4

Le délai de réflexion visé au paragraphe 3 commence à courir le jour suivant la conclusion du contrat.

Prolongation du délai de réflexion pour les produits, services et contenus numériques non fournis sur un support matériel en cas d'absence d'information sur le droit de rétractation :

6.5

Si le professionnel n'a pas fourni au consommateur les informations légalement requises concernant le droit de rétractation ou le modèle de formulaire de rétractation, le délai de réflexion expire douze mois après la fin du délai de réflexion initialement fixé dans l'article.

6.6

Si le professionnel a fourni au consommateur les informations visées au paragraphe précédent dans les douze mois suivant la date de début du délai de rétractation initial, ce délai expire 14 jours après la date à laquelle le consommateur a reçu ces informations.

Article 7 : Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

7.1

Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. Le principe de base est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il serait autorisé à le faire dans un magasin.

7.2

Le consommateur n'est responsable que de la dépréciation du produit résultant d'une utilisation de celui-ci allant au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.

7.3

Le consommateur n'est pas responsable de la dépréciation du produit si le professionnel ne lui a pas fourni, avant ou au moment de la conclusion du contrat, toutes les informations légalement requises concernant le droit de rétractation.

Article 8 : Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais y afférents

8.1

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il doit en informer le professionnel dans le délai de réflexion, soit à l'aide du formulaire type de rétractation, soit de toute autre manière ne laissant place à aucune ambiguïté.

8.2

Dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 14 jours à compter du jour suivant la notification visée au paragraphe 1, le consommateur renvoie le produit ou le remet au professionnel (ou à un mandataire de celui-ci). Cette obligation ne s'applique pas si le professionnel a proposé de venir chercher lui-même le produit. Le consommateur est en tout état de cause réputé avoir respecté le délai de retour s’il renvoie le produit avant l’expiration du délai de rétractation.

8.3

Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires fournis, dans la mesure du possible dans son état et son emballage d'origine, et conformément aux instructions claires et raisonnables fournies par le professionnel.

8.4

Le risque et la charge de la preuve quant à l'exercice correct et dans les délais du droit de rétractation incombent au consommateur.

8.5

Le consommateur prend en charge les frais directs liés au retour du produit. Si le professionnel n'a pas indiqué que ces frais étaient à la charge du consommateur ou s'il a déclaré qu'il les prendrait en charge lui-même, le consommateur n'est pas tenu de payer les frais de retour.

8.6

Si le consommateur exerce son droit de rétractation après avoir préalablement demandé expressément que la prestation du service ou la fourniture de gaz, d’eau ou d’électricité qui ne sont pas conditionnés pour la vente en un volume limité ou en une quantité déterminée, commence pendant le délai de rétractation, le consommateur est redevable au professionnel d’un montant proportionnel à la partie de l’obligation que le professionnel a exécutée au moment de la rétractation, par rapport à l’exécution complète de l’obligation.

8.7

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les contrats annexes sont résiliés de plein droit.

Article 9 : Obligations du professionnel en cas de rétractation

9.1

Si le professionnel offre la possibilité au consommateur de notifier sa rétractation par voie électronique, il lui envoie sans délai un accusé de réception dès réception de cette notification.

9.2

Le professionnel rembourse tous les paiements effectués par le consommateur, y compris les éventuels frais de livraison facturés par le professionnel pour le produit retourné, sans délai et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le consommateur lui a notifié sa rétractation. À moins que le professionnel ne propose de venir chercher lui-même le produit, il peut attendre pour effectuer le remboursement jusqu’à ce qu’il ait reçu le produit ou jusqu’à ce que le consommateur prouve qu’il a renvoyé le produit, selon la première de ces deux dates.

9.3

Pour le remboursement, le professionnel utilise le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si ce dernier accepte un autre moyen. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.

9.4

Si le consommateur a opté pour un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires liés à ce mode de livraison plus coûteux.

Article 10 : Exclusion du droit de rétractation
Le professionnel peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais uniquement s'il l'a clairement indiqué dans l'offre, ou du moins en temps utile avant la conclusion du contrat :

Les produits fabriqués selon vos spécifications, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base de votre choix ou de votre décision individuelle, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique.

Casse-têtes dont le prix est supérieur à 50 € par produit.

Les produits dont le prix est soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles nous n'avons aucune influence et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation ;

Les produits qui se périment rapidement ou dont la durée de conservation est limitée ;

Les produits scellés qui, pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, ne peuvent pas être retournés et dont le sceau a été brisé après la livraison ;

Les produits qui, de par leur nature, ont été irréversiblement mélangés à d'autres produits après leur livraison ;

Les boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat de vente, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché sur lesquelles nous n'avons aucune influence ;

Enregistrements audio et vidéo scellés et logiciels informatiques dont le sceau a été brisé après la livraison ;

Journaux, revues ou magazines.

Article 11 : Le prix

11.1

Pendant la durée de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modifications de prix résultant de changements des taux de TVA.

11.2

Par dérogation au paragraphe précédent, le professionnel peut proposer, à des prix variables, des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles il n'a aucune influence. Cette dépendance vis-à-vis des fluctuations et le fait que les prix éventuellement indiqués sont des prix indicatifs doivent être mentionnés dans l'offre.

11.3

Les augmentations de prix intervenant dans les trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.

11.4

Les augmentations de prix intervenant à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le professionnel l'a stipulé et :

qui résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou

le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.

11.5

Les prix indiqués dans l'offre de produits ou de services s'entendent TVA comprise.

Article 12 : Exécution du contrat de vente et garantie supplémentaire

12.1

L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d'aptitude à l'emploi, ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de la conclusion du contrat. Si cela a été convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.

12.2

Une garantie supplémentaire accordée par le professionnel, son fournisseur, le fabricant ou l'importateur ne limite en aucun cas les droits et recours légaux que le consommateur peut faire valoir à l'encontre du professionnel en vertu du contrat, si ce dernier a manqué à ses obligations contractuelles.

12.3

On entend par « garantie supplémentaire » tout engagement pris par l'entrepreneur, son fournisseur, son importateur ou son fabricant, par lequel celui-ci accorde au consommateur certains droits ou recours allant au-delà de ce à quoi il est légalement tenu en cas de manquement à ses obligations contractuelles.

Article 13 : Livraison et exécution

13.1

L'entrepreneur fera preuve de la plus grande diligence lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits, ainsi que lors de l'évaluation des demandes de prestation de services.

13.2

Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée au professionnel.

13.3

Sous réserve des dispositions de l'article 4 des présentes conditions générales, le professionnel exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée, ou ne peut l'être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé sa commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et peut prétendre à une éventuelle indemnisation.

13.4

Après la résiliation conformément au paragraphe précédent, le professionnel remboursera sans délai le montant versé par le consommateur.

13.5

Le risque de détérioration et/ou de perte des produits incombe au professionnel jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné au préalable et dont le nom a été communiqué au professionnel, sauf convention contraire expresse.

13.6

Le risque de détérioration et/ou de perte des produits nous incombe jusqu'au moment de la livraison à votre adresse ou à celle d'un représentant que vous aurez désigné au préalable et dont vous nous aurez communiqué les coordonnées, sauf accord contraire.

Article 14 : Contrats à durée déterminée : durée, résiliation et renouvellement

14.1

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, sous réserve du respect des règles de résiliation convenues à cet effet et d'un préavis d'un mois au maximum.

14.2

Le consommateur peut résilier à tout moment, avant l'expiration de la durée déterminée, un contrat à durée déterminée portant sur la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues à cet effet et un préavis d'au plus un mois.

14.3

Le consommateur peut, en ce qui concerne les contrats mentionnés aux alinéas précédents :

pouvoir résilier à tout moment, sans être limité à une date ou à une période précise ;

au moins les résilier de la même manière qu’il les a conclues ;

résilier le contrat en respectant toujours le même délai de préavis que celui que l'entrepreneur s'est lui-même fixé.

14.4

Un contrat conclu pour une durée déterminée et ayant pour objet la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.

14.5

Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de journaux quotidiens, d'hebdomadaires et de magazines peut être reconduit tacitement pour une durée déterminée ne dépassant pas trois mois, à condition que le consommateur puisse résilier ce contrat reconduit avant la fin de la période de reconduction, moyennant un préavis d'un mois au maximum.

14.6

Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la fourniture régulière de produits ou de services ne peut être reconduit tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur a la possibilité de le résilier à tout moment moyennant un préavis d'un mois au maximum. Le délai de préavis est de trois mois au maximum lorsque le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de quotidiens, de journaux d'actualité, d'hebdomadaires et de magazines.

14.7

Un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière, à titre d'essai, de journaux, de quotidiens, d'hebdomadaires et de magazines (abonnement d'essai ou de découverte) n'est pas reconduit tacitement et prend fin automatiquement à l'issue de la période d'essai ou de découverte.

14.8

Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut, au bout d'un an, résilier le contrat à tout moment moyennant un préavis d'un mois au maximum, sauf si le principe de raison et d'équité s'oppose à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 15 : Paiement

15.1

Sauf disposition contraire prévue dans le contrat ou dans des conditions complémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans les 14 jours suivant l'expiration du délai de rétractation ou, en l'absence de délai de rétractation, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. Dans le cas d'un contrat portant sur la prestation d'un service, ce délai court à compter du jour suivant la réception par le consommateur de la confirmation du contrat.

15.2

Lors de la vente de produits aux consommateurs, les conditions générales ne doivent en aucun cas obliger le consommateur à verser un acompte supérieur à 50 %. Lorsqu'un acompte est prévu, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande ou du ou des services concernés avant que l'acompte prévu n'ait été versé.

15.3

Le consommateur a l'obligation de signaler sans délai à l'entrepreneur toute inexactitude concernant les informations de paiement fournies ou indiquées.

15.4

Si le consommateur ne s'acquitte pas de ses obligations de paiement dans les délais impartis, après que le professionnel l'a averti du retard de paiement et lui a accordé un délai de 14 jours pour s'acquitter de ses obligations de paiement, et en l'absence de paiement à l'expiration de ce délai de 14 jours, redevable des intérêts légaux sur le montant restant dû et le professionnel est en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires qu’il a engagés. Ces frais de recouvrement s’élèvent au maximum à : 15 % sur les montants impayés jusqu’à 2 500 € ; 10 % sur les 2 500 € suivants et 5 % sur les 5 000 € suivants, avec un minimum de 40 €. L'entrepreneur peut, au profit du consommateur, déroger aux montants et pourcentages susmentionnés.

Article 16 : Procédure de réclamation

16.1

L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation dûment communiquée et traite la réclamation conformément à cette procédure.

16.2

Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être adressées au professionnel dans un délai raisonnable après que le consommateur a constaté les défauts, et doivent être formulées de manière complète et claire.

16.3

Les réclamations adressées à l'entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si le traitement d'une réclamation nécessite un délai plus long, l'entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours en envoyant un accusé de réception et en indiquant quand le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.

16.4

Une réclamation concernant un produit, un service ou la qualité de service de l'entreprise peut également être déposée via un formulaire de réclamation disponible sur la page dédiée aux consommateurs du site web de Thuiswinkel.org www.thuiswinkel.org. La réclamation est alors transmise à la fois à l'entreprise concernée et à Thuiswinkel.org.

16.5

Le consommateur doit accorder à l'entrepreneur un délai d'au moins 4 semaines pour résoudre la réclamation à l'amiable. Passé ce délai, un litige susceptible d'être soumis à la procédure de règlement des litiges prend naissance.

Article 17 : Litiges

17.1

Les contrats conclus entre le professionnel et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales sont régis exclusivement par le droit néerlandais. Si le professionnel exerce ses activités dans le pays où réside le consommateur, ce dernier peut également invoquer à tout moment les dispositions impératives du droit de la consommation de son pays.

17.2

Les litiges entre le consommateur et le professionnel concernant la conclusion ou l'exécution de contrats relatifs à des produits et services à fournir ou déjà fournis par ce professionnel peuvent, sous réserve des dispositions ci-après, être soumis tant par le consommateur que par le professionnel à la Commission des litiges Thuiswinkel, boîte postale 90600, 2509 LP à La Haye (www.sgc.nl).

17.3

Un litige ne sera examiné par la Commission des litiges que si le consommateur a préalablement soumis sa réclamation à l'entrepreneur dans un délai raisonnable.

17.4

Si la réclamation ne débouche pas sur une solution, le litige doit être porté devant la Commission des litiges, par écrit ou sous toute autre forme déterminée par la Commission, au plus tard 12 mois après la date à laquelle le consommateur a déposé sa réclamation auprès du professionnel.

17.5

Si le consommateur souhaite soumettre un litige à la Commission des litiges, le professionnel est tenu de respecter ce choix. Il est préférable que le consommateur en informe d'abord le professionnel.

17.6

Si le professionnel souhaite soumettre un litige à la Commission des litiges, le consommateur devra, dans un délai de cinq semaines à compter de la demande écrite du professionnel à cet effet, indiquer par écrit s'il souhaite également que le litige soit traité par cette commission ou s'il préfère le porter devant le tribunal compétent. Si le professionnel n'est pas informé du choix du consommateur dans le délai de cinq semaines, il est en droit de porter le litige devant le tribunal compétent.

17.7

La Commission des litiges rend ses décisions conformément aux conditions fixées dans son règlement (www.degeschillencommissie.nl/over-ons/de-commissies/2404/thuiswinkel). Les décisions de la Commission des litiges prennent la forme d'avis contraignants.

17.8

La Commission des litiges ne traitera pas un litige ou en suspendra l'examen si l'entrepreneur s'est vu accorder un sursis de paiement, s'il a été déclaré en faillite ou s'il a effectivement cessé ses activités commerciales avant que le litige n'ait été examiné par la commission lors d'une audience et qu'une décision définitive n'ait été rendue.

17.9

Si, outre la Commission des litiges Thuiswinkel, une autre commission des litiges agréée ou affiliée à la Fondation des commissions des litiges en matière de consommation (SGC) ou à l'Institut des réclamations relatives aux services financiers (Kifid) est compétente, la Commission des litiges Thuiswinkel est de préférence compétente pour les litiges concernant principalement les méthodes de vente ou de prestation de services à distance. Pour tous les autres litiges, c'est l'autre commission des litiges agréée et affiliée à la SGC ou au Kifid qui est compétente.

Article 18 : Garantie sectorielle

18.1

Thuiswinkel.org garantit le respect par ses membres des avis contraignants de la Commission des litiges de Thuiswinkel, à moins que le membre ne décide de soumettre l'avis contraignant à l'appréciation du juge dans les deux mois suivant son envoi. Cette garantie prend à nouveau effet si, après examen par le juge, l’avis contraignant est maintenu et que le jugement qui en atteste est devenu définitif. Thuiswinkel.org verse ce montant au consommateur à concurrence de 10 000 € par avis contraignant. Pour les montants supérieurs à 10 000 € par avis contraignant, 10 000 € sont versés. Pour le montant excédentaire, Thuiswinkel.org a une obligation de moyens visant à garantir que le membre se conforme à l’avis contraignant.

18.2

Pour que cette garantie s'applique, le consommateur doit en faire la demande par écrit auprès de Thuiswinkel.org et céder sa créance à l'égard du professionnel à Thuiswinkel.org. Si la créance à l'encontre du professionnel est supérieure à 10 000 €, il est proposé au consommateur de céder à Thuiswinkel.org la partie de sa créance qui dépasse ce montant de 10 000 €, après quoi cette organisation demandera, en son nom propre et à ses frais, le paiement de cette créance par voie judiciaire afin de satisfaire le consommateur.

Article 19 : Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogeant aux présentes conditions générales ne doivent pas porter préjudice au consommateur et doivent être consignées par écrit ou d'une manière permettant au consommateur de les enregistrer de façon accessible sur un support durable.

Article 20 : Modification des conditions générales de Thuiswinkel

20.1

Les modifications apportées aux présentes conditions générales ne prendront effet qu’après leur publication de manière appropriée, étant entendu que, en cas de modifications applicables pendant la durée de validité d’une offre, la disposition la plus favorable au consommateur prévaudra.

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